Conditions générales
de vente de la société Rameder Anhängerkupplungen Swiss GmbH

Janvier 2016

Table des matières

1. Domaine de validité
2. Informations sur les produits et les prestations
3. Prix
4. Disponibilité
5. Conclusion du contrat
6. Conditions de paiement
7. Retard de paiement
8. Annulation et résiliation du contrat
9. Frais de livraison
10. Obligation de contrôle par le client
11. Échange et retours
12. Renvois
13. Garantie
14. Réparation après la période de garantie
15. Protection des mineurs
16. Responsabilité
17. Déclaration de protection des données
18. Tribunal compétent et droit applicable
19. Billpay

1. Domaine de validité

Les présentes conditions générales de vente (ci-après désignées « CGV ») de la société Rameder Anhängerkupplungen Swiss GmbH (ci-après désignée « Rameder ») s’appliquent pour toutes les prestations et tous les produits (ci-après désignés « produits ») proposés par Rameder et rameder.ch. On entend par client toute personne physique ou morale qui conclut des transactions commerciales avec Rameder ou rameder.ch. Les livraisons se limitent au territoire de la Suisse et de la Principauté du Liechtenstein.

Les conditions du client contraires ou différentes de ces CGV ne sont pas reconnues comme valables sauf si Rameder a approuvé expressément et par écrit leur validité. La version actuelle et en vigueur des CGV est publiée sur www.rameder.ch/agb. Il est possible de demander une copie écrite auprès de Rameder.

2. Informations sur les produits et les prestations

Les informations sur les produits et les prestations sont compilées par Rameder à l’attention de ses clients, de manière aussi claire et compréhensible que possible. Quand les données indiquées sont fournies par le fabricant (p.ex. la garantie du fabricant), ce sont toujours les données du fabricant qui prévalent. Rameder s’efforce toujours de veiller à l'exactitude, à l’actualité et à la clarté des données des fabricants, mais ne peut le garantir.

3. Prix

Sauf indication contraire, tous les prix indiqués comprennent la TVA, les coûts d’éco-contribution et les droits d’auteur.

4. Disponibilité

Rameder fait tout son possible pour vérifier soigneusement les données de disponibilité et pour les afficher de manière aussi correcte que possible. Mais des goulets d’étranglement en production ou livraison peuvent entraîner des retards de livraison. Pour cette raison, toutes les informations relatives aux périodes de livraison sont sans garantie et peuvent être modifiées à tout moment sans préavis. En outre, la livraison peut s’avérer être totalement impossible s’il n'est plus possible de fabriquer ou de livrer un produit. Dans ce cas, il s’agit d’une impossibilité de livraison (condition résolutoire) conformément au point 5 des CGV.

5. Conclusion du contrat

Les produits, prestations et prix publiés sur www.rameder.ch représentent l’offre. Mais cette offre est toujours soumise à la condition (résolutoire) d’une impossibilité de livraison ou d’un prix indiqué erroné (par le fabricant ou par Rameder).

Un contrat est conclu dès l’instant où le client passe commande sur le magasin en ligne, dans un magasin, par téléphone ou par e-mail. La réception d’une commande en ligne est indiquée au client par une confirmation de commande envoyée automatiquement à l’adresse e-mail qu’il a indiquée. Cette confirmation de commande automatique n’est pas une confirmation de disponibilité et de livraison du produit. Elle notifie simplement le client sur le fait que sa commande a bien été enregistrée par Rameder et que le contrat lié à la condition de la possibilité de livraison a été conclu.

Si la livraison conformément au point 4 est impossible, le contrat est immédiatement et automatiquement résilié. Le client en est informé sans délai. Si le client a déjà payé, la somme lui est remboursée. Si le paiement n’a pas encore été effectué, le client est exempté de l’obligation de paiement. Dans le contexte d’une résolution de contrat de ce type, Rameder n'est pas tenu de fournir un produit de remplacement.

6. Conditions de paiement

Le client s’engage à payer au moyen des possibilités de paiements mises à disposition. Les moyens de paiement possibles au moment de la commande et les conditions associées sont communiqués sur www.rameder.ch. Rameder se réserve le droit d’exclure le client de certains moyens de paiement sans devoir se justifier. Les produits qui sont livrés au client restent la propriété de Rameder jusqu’au paiement complet du prix d’achat. Le client accorde au client le droit d’inscrire une réserve de propriété dans le registre des réserves de propriété.

7. Retard de paiement

Si le client ne respecte pas la totalité ou une partie de ses obligations de paiement, toutes les sommes que le client doit à Rameder, à quelque titre que ce soit, sont immédiatement dues et Rameder peut les exiger immédiatement et stopper le reste de la livraison. Dans le cas d’une commande avec paiement anticipé, Rameder peut, sans autre forme de préavis, résilier automatiquement tous les contrats concernés au plus tôt huit jours calendaires après l’envoi d’une sommation de paiement restée infructueuse.

À partir de la 3e sommation, Rameder peut prélever des frais administratifs de 20 CHF. Rameder se réserve le droit de céder la créance à un bureau d’encaissement.

8. Annulation et résiliation du contrat

Conformément au point 5 des CGV, les commandes sont fermes et le client est tenu d’accepter la prestation. Des modifications ultérieures souhaitées par le client ne sont possibles qu’exceptionnellement et à la discrétion de Rameder. La possibilité d’une annulation dépend du produit et du moment de l’annulation. Selon le cas de figure, la commande peut être annulée sans frais, contre facturation de frais administratifs, ou bien ne peut être annulée.

Si malgré son obligation d’acceptation, le client n’accepte pas le produit dans les 15 jours, Rameder est autorisé à résilier (annuler) le contrat et à facturer des frais administratifs. En cas de retard de livraison par Rameder selon le point 4 des CGV, le client peut faire valoir son droit de rétractation au plus tôt 30 jours calendaires après la date de livraison convenue. En cas d’annulation suite à l’absence de livraison, Rameder rembourse au client les sommes déjà payées.

9. Frais de livraison

Toutes les livraisons destinées à la Suisse et à la Principauté du Liechtenstein sont exemptes de frais de port ou dépendent de la catégorie de marchandises. Les conditions de livraison en vigueur sont publiées sur www.rameder.ch.

En sont exclus les frais de livraison vers des destinations qui ne sont pas directement accessibles par le transporteur (p.ex. accès par téléphérique ou remontée mécanique), ainsi que les livraisons effectuées par un partenaire de services. Ces coûts sont mentionnés séparément sur la commande et la facture.

10. Obligation de contrôle par le client

Le client doit contrôler immédiatement les produits livrés ou enlevés pour vérifier leur conformité au produit commandé, leur intégralité et leur état intact. Les vices éventuels doivent être communiqués à Rameder dès qu’ils sont constatés et au plus tard dans les 5 jours calendaires suivant la réception de la livraison/l’enlèvement. Le client doit conserver le produit dans son état de livraison et ne doit pas le mettre en service. En cas de livraison par un prestataire de services, la signature du client sur le bon de livraison fait office de confirmation que le produit ne présente aucun dommage visible. Dans le cas contraire, les dommages doivent être indiqués sur le bon de livraison. Ceci ne s’applique pas pour les vices cachés.

11. Échange et retours

Aucun échange ni retour ne peut être exigé. Ils sont cependant possibles selon les conditions suivantes : Retour d’articles

12. Renvois

Le renvoi des produits se fait aux frais et aux risques du client. Les produits doivent être envoyés en recommandé à l’adresse indiquée sur www.kupplunch.ch, rubrique « Contact ». Les produits doivent être emballés correctement, dans leur emballage d’origine et avec tous les accessoires. En cas de renvoi en raison d’un vice sur le produit, une description détaillée des défauts et la copie de la facture doivent être jointes. Pour les produits qui ne présentent aucun défaut manifeste ou en cas de vice non pris en charge par la garantie du fabricant, Rameder peut facturer des coûts au client pour l’examen et le renvoi ou la mise au rebut. Dans le cas d’une remise à Rameder d’un support de données ou d’un produit contenant un support de données, le client doit s’attendre sans exception à ce que les données contenues seront perdues. Le client est seul responsable de la sauvegarde et de la protection de ses données. Rameder ne peut être tenu responsable en cas de perte des données.
Les renvois auxquels il est impossible d’associer un client sont conservés pendant 12 mois puis mis au rebut.

13. Garantie

La période de garantie applicable est de 2 ans à partir de la date de livraison. Rameder se réserve le droit d’appliquer la garantir en procédant à la réparation, au remplacement, à l’annulation ou à un remboursement partiel. La prestation de garantie est exécutée à condition que le produit ne présente aucun état en justifiant l’exclusion, p.ex. l’usure normale, les dommages dus à de mauvaises manipulations, les interventions ou les manipulations ainsi que des circonstances extérieures comme des dégâts liés aux évènements naturels, à l’humidité ou à une chute, etc. Rameder n’accorde aucune garantie sur les pièces d’usure, les piles et les batteries. Si la garantie accordée par le fabricant est plus longue que celle accordée par Rameder, Rameder accorde cette garantie au client. Pendant qu’il vérifie le recours à la garantie, Rameder peut, à sa discrétion, mettre un produit de remplacement à la disposition du client. Ceci a lieu à la condition (suspensive) que le recours à la garantie est effectivement légitime. Dans ce cas, le client devient propriétaire du produit de remplacement seulement au moment où le recours à la garantie est validé. Si la prestation de garantie est refusée, le client peut acquérir le produit de remplacement au prix applicable au moment où il lui a été remis. Sinon, il est tenu de renvoyer le produit de remplacement selon les dispositions du point 12.

14. Réparation après la période de garantie

Pour les réparations effectuées en dehors de la période de garantie, Rameder pourra facturer des coûts.

15. Protection des mineurs

Si la commande contient des produits qui requièrent un certain âge minimum, en particulier l’alcool et le tabac qui sont autorisés seulement à partir de 18 ans, le client confirme qu’il respecte ces dispositions légales lorsqu’il passe sa commande.

16. Responsabilité

Toute demande de dommages-intérêts envers Rameder et ses auxiliaires est totalement exclue, dans la mesure où la loi l’autorise. La responsabilité pour les dommages indirects ou dommages consécutifs à l’utilisation, une erreur ou un défaut d'exécution est explicitement exclue. Cette clause de non-responsabilité s’applique également pour tous les types de dommages directs et indirects (dommages physiques, matériels et financiers) provoqués par un montage, une installation, des réglages, un entretien ou des réparations réalisés de manière incorrecte ou non-conforme par le client sur le produit. La société mandatée pour l’exécution de prestations de partenaires de services est responsable des vices, retards d’exécution et dommages survenus dans le cadre de la prestation (p.ex. installations dans le garage).


17. Déclaration de protection des données

L’acceptation des CGV implique automatiquement l’acceptation de la déclaration de la protection des données.

18. Tribunal compétent et droit applicable

Le tribunal compétent est Zurich. Le contrat est régi par le droit suisse à l’exclusion totale des dispositions de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG)

19. Billpay

Paiement sur facture Avec un paiement sur facture, le montant mentionné sur la facture doit être payé au plus tard à la date d’échéance mentionnée sur la facture, sur le compte de notre partenaire externe, Billpay GmbH, indiqué sur la facture. Le mode de paiement « paiement contre facture » n'est pas applicable pour toutes les offres et présuppose entre autres un contrôle de solvabilité effectué par Billpay GmbH. Si après contrôle de solvabilité, le paiement sur facture est accordé au client pour certaines offres, le traitement du paiement est effectué en collaboration avec Billpay GmbH qui prend en charge la créance sur facture du revendeur une fois le contrat de vente conclu. Même en cas de paiement contre facture auprès de Billpay, nous restons l’interlocuteur responsable pour les demandes des clients (p.ex. à propos des marchandises, du délai de livraison, de l'expédition), les retours, les réclamations, les déclarations et envois suite à révocation ou les avoirs.

Si vous n’honorez pas le paiement contre facture, vous êtes considéré comme en retard de paiement sans autre forme d’avertissement dès la fin du délai de paiement qui vous est imposé, et des intérêts de retard de 8 % vous seront facturés. Billpay est autorisé à facturer des frais de recouvrement de jusqu’à CHF 30,00 par rappel de paiement, ainsi que d'autres frais, en particulier ceux liés à une procédure d’encaissement éventuelle. En outre, Billpay peut à l’avenir refuser d'exécuter les modalités de paiement de contrats de vente, même en relation avec d’autres revendeurs. Les conditions générales de Billpay GmbH s’appliquent.

Informations sur la réserve de propriété, la compensation et le droit de rétention

(1) Nous conservons la propriété des marchandises achetées par les consommateurs jusqu’au paiement du montant intégral facturé. Si vous êtes une entreprise qui exerce une activité commerciale ou une activité professionnelle indépendante, une personne morale de droit public ou de patrimoine public, nous conservons la propriété des marchandises achetées jusqu’au paiement de toutes les créances encore dues issues de la relation d’affaires avec l’acheteur. Les droits de garantie correspondants peuvent être cédés à des tiers.

(2) Un droit à la compensation ne vous est octroyé que si vos revendications sont déterminées par nous comme étant recevables ou reconnues ou bien si nous ne les contestons pas. En outre, vous ne pouvez bénéficier d’un droit de rétention que si et dans la mesure où votre revendication porte sur le même contrat.

(3) Si le client n’honore pas ses obligations de paiement dans les temps, toutes les créances en cours deviennent immédiatement exigibles.